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Date
Juridiction
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20250123_TALCH12_256_pseudonymisé-accessible.pdf
22 juillet 1975, Pas., 1975, I, 1069 ; Cass., 3 avril 1987, Pas., 1987, I, 924).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20241107_TALCH12_2259_pseudonymisé-accessible.pdf
prise de possession d’une chose appartenant à autrui contre le gré du propriétaire » (Cass., 22 juillet 1975, Pas., 1975, I, 1069 ; Cass., 3 avril 1987, Pas., 1987, I, 924).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20190502-TALux12-1144a-accessible.pdf
Not. : 1069/19/CD
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle