Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 28487-1069/2023 établi en date du 11 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort.

cassation belge a défini la soustraction, au sens de l’article 461 du Code pénal, comme « la prise de possession d’une chose appartenant à autrui contre le gré du propriétaire» (Cass., 22 juillet 1975, Pas., 1975, I, 1069 ; Cass., 3 avril 1987, Pas., 1987, I, 924).