Décisions intégrales des juridictions judiciaires

22 juillet 1975, Pas., 1975, I, 1069 ; Cass., 3 avril 1987, Pas., 1987, I, 924).

Vu le procès-verbal numéro 28487-1069/2023 établi en date du 11 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort.

prise de possession d’une chose appartenant à autrui contre le gré du propriétaire » (Cass., 22 juillet 1975, Pas., 1975, I, 1069 ; Cass., 3 avril 1987, Pas., 1987, I, 924).

cassation belge a défini la soustraction, au sens de l’article 461 du Code pénal, comme « la prise de possession d’une chose appartenant à autrui contre le gré du propriétaire» (Cass., 22 juillet 1975, Pas., 1975, I, 1069 ; Cass., 3 avril 1987, Pas., 1987, I, 924).

saisis suivant procès-verbal numéro 1069 dressé le 2 février 2017 par la Police GrandDucale, Circonscription régionale Mersch, Centre d’intervention Mersch ;saisis suivant procès-verbal numéro 1069 dressé le 2 février 2017 par la Police Grand-Ducale,

Not. : 1069/19/CD

1069/2013

il suffit qu’il en ait envisagé et accepté l’éventualité (TA Lux., 20 juin 1988, n° 1069, LJUS n° 98811501).

il suffit qu’il en ait envisagé et accepté l’éventualité (TA Lux., 20 juin 1988, n° 1069, LJUS n° 98811501).

une prise de possession d’une chose appartenant à autrui contre le gré du propriétaire, un enlèvement de la chose contre la volonté de son propriétaire » (cf. Cass. belge 19 novembre 1973, Pas. 1974, I, 301 ; Cass. belge 22 juillet 1975, I, 1069).

Jugt n° 1069 / 2008

La qualification de vol exige une soustraction frauduleuse, c’est-à-dire « une prise de possession d’une chose appartenant à autrui contre le gré du propriétaire, un enlèvement de la chose contre la volonté de son propriétaire » (cf. Cass belge 19 novembre 1973, Pas. 1974, I, 301, Cass belge 22 juillet 1975, I, 1069)

La qualification de vol exige une soustraction frauduleuse, c'est-à-dire "une prise de possession d'une chose appartenant à autrui contre le gré du propriétaire, un enlèvement de la chose contre la volonté de son propriétaire" (cf. Cass.belge 19.11.1973, Pas.1974, I, 301; Cass. Belge 22.7.1975, I, 1069).