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Date
Juridiction
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20250123_TALCH12_256_pseudonymisé-accessible.pdf
22 juillet 1975, Pas., 1975, I, 1069 ; Cass., 3 avril 1987, Pas., 1987, I, 924).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20241114_TAL07_2346_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 28487-1069/2023 établi en date du 11 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20241107_TALCH12_2259_pseudonymisé-accessible.pdf
prise de possession d’une chose appartenant à autrui contre le gré du propriétaire » (Cass., 22 juillet 1975, Pas., 1975, I, 1069 ; Cass., 3 avril 1987, Pas., 1987, I, 924).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20240321_TAL7_813_pseudonymisé-accessible.pdf
cassation belge a défini la soustraction, au sens de l’article 461 du Code pénal, comme « la prise de possession d’une chose appartenant à autrui contre le gré du propriétaire» (Cass., 22 juillet 1975, Pas., 1975, I, 1069 ; Cass., 3 avril 1987, Pas., 1987, I, 924).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20190529-1380-a-accessible.pdf
saisis suivant procès-verbal numéro 1069 dressé le 2 février 2017 par la Police GrandDucale, Circonscription régionale Mersch, Centre d’intervention Mersch ;saisis suivant procès-verbal numéro 1069 dressé le 2 février 2017 par la Police Grand-Ducale,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
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20190502-TALux12-1144a-accessible.pdf
Not. : 1069/19/CD
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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130321-TALux18-1069a-accessible.pdf
1069/2013
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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111215-TALcrim-56a-accessible.pdf
il suffit qu’il en ait envisagé et accepté l’éventualité (TA Lux., 20 juin 1988, n° 1069, LJUS n° 98811501).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
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111215-TALcrim56a-accessible.pdf
il suffit qu’il en ait envisagé et accepté l’éventualité (TA Lux., 20 juin 1988, n° 1069, LJUS n° 98811501).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
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20080424-TALux13-1342a-accessible.pdf
une prise de possession d’une chose appartenant à autrui contre le gré du propriétaire, un enlèvement de la chose contre la volonté de son propriétaire » (cf. Cass. belge 19 novembre 1973, Pas. 1974, I, 301 ; Cass. belge 22 juillet 1975, I, 1069).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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20080320-TALux13-1069a-accessible.pdf
Jugt n° 1069 / 2008
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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20070315-TALux13-950a-accessible.pdf
La qualification de vol exige une soustraction frauduleuse, c’est-à-dire « une prise de possession d’une chose appartenant à autrui contre le gré du propriétaire, un enlèvement de la chose contre la volonté de son propriétaire » (cf. Cass belge 19 novembre 1973, Pas. 1974, I, 301, Cass belge 22 juillet 1975, I, 1069)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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20061016-TALcrim-16a-2948.pdf
La qualification de vol exige une soustraction frauduleuse, c'est-à-dire "une prise de possession d'une chose appartenant à autrui contre le gré du propriétaire, un enlèvement de la chose contre la volonté de son propriétaire" (cf. Cass.belge 19.11.1973, Pas.1974, I, 301; Cass. Belge 22.7.1975, I, 1069).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle