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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est admis que constitue une clause pénale la stipulation selon laquelle le taux sera majoré en cas de défaillance de l'emprunteur.(cf Com. 18.5.2005 : Bull.Civ., IV, no 1069)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre