Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries de première instance du 11 décembre 2019, A a demandé au juge de première instance à voir ordonner la surséance à statuer quant à la validation de la saisie-arrêt n° 1069/19, en attendant la taxation du Conseil de l’Ordre déposée en date du 2 juillet 2019.Le jugement entrepris est donc à confirmer, quoique pour d’autres motifs,

Notant que l’événement qualifié de force majeure n’est libératoire qu’à condition de se produire hors de la sphère dont le débiteur doit répondre (G. RAVARANI, op. cit., n 1069).

Il est admis que constitue une clause pénale la stipulation selon laquelle le taux sera majoré en cas de défaillance de l'emprunteur.(cf Com. 18.5.2005 : Bull.Civ., IV, no 1069)