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20240116_TADCIV_TAD-2021-01365_pseudonymisé-accessible.pdf
Par jugement n° 1069/20 du 26 octobre 2020, le tribunal de paix a, sur base des motifs suivants :Par exploit de l’huissier du 22 janvier 2021, PERSONNE1.) a interjeté appel contre le jugement n° 1069/20 du 26 octobre 2020 du tribunal de paix de Diekirch aux fins de se voir décharger de toutes les condamnations prononcées à son encontre et à voir condamner
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil