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20230628_263_A_pseudonymisé-accessible.pdf
22 juillet 1975, Pas., 1975, I, 1069 ; Cass., 3 avril 1987, Pas., 1987, I, 924).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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131113-CA10-565a-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 mars 2013 sous le numéro 1069/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20131113_CA10_565_pseudonymisé-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 mars 2013 sous le numéro 1069/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle