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CSJ
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20251216_CACH05_556_pseudonymisé-accessible.pdf
A titre de remarque finale, elle a présenté les caractéristiques d’une procédurebâillon au sens de la directive européenne 2024/1069 du Parlement Européen et du Conseil du 11 avril 2024 dite « anti-SLAPP », actuellement en cours de transposition au Luxembourg, et a estimé que la demande de PERSONNE1.) de 200.000 euros à titre de dommage moral est
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20071023_CA5-486a-accessible.pdf
Vu le dossier répressif dressé à l’encontre des prévenus et notamment les procès-verbaux 4/2827/95 du 27 novembre 1995, 4/1066/98 du 23 juillet 1998, 4/1069/98 du 24 juillet 1998, 4/1170/98 du 13 août 1998, 4/1177/98 du 14 août 1998 de la gendarmerie grand-ducale de Luxembourg,
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle