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20071023_CA5-486a-accessible.pdf
Vu le dossier répressif dressé à l’encontre des prévenus et notamment les procès-verbaux 4/2827/95 du 27 novembre 1995, 4/1066/98 du 23 juillet 1998, 4/1069/98 du 24 juillet 1998, 4/1170/98 du 13 août 1998, 4/1177/98 du 14 août 1998 de la gendarmerie grand-ducale de Luxembourg,
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle