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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les procès-verbaux n°10664 du 2 septembre 2005 et n°10810 du 24 octobre 2005 de la police grand-ducale, centre d’intervention Esch-sur-Alzette et la dénonciation de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat du 8 décembre 2005.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle