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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 10761/2004/CD dont notamment le procès-verbal n°10664 du 19 mai 2006 de la Police Grand-Ducale, Centre d'Intervention de Luxembourg et les rapports n°SPJ-1-1-2006-31752642 et -680 du 20 mai 2006, n°SPJ-11-2006-31752-655 du 22 mai 2006, n°2006-31752-702, 704 et -705 du 30 mai

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle

    Vu les procès-verbaux n°10664 du 2 septembre 2005 et n°10810 du 24 octobre 2005 de la police grand-ducale, centre d’intervention Esch-sur-Alzette et la dénonciation de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat du 8 décembre 2005.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle