Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant le taux du ressort, SOCIETE1.) fait remarquer que la facture n°IN-HP2022-0704 est d’un montant supérieur à ce taux, que la facture n°IN-HP-2022-0579 correspond à la même pharmacie et porte les même références « SO-HP-2021-10664 » et que, d’une manière générale, toutes les factures sont connexes et résultent de la même relation d’affaires.