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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    preuves, elle ne saurait par contre entraîner aucune conséquence sur le plan de la compétence des différentes chambres du tribunal d’arrondissement (Lux. 19 novembre 2008, n° 106618 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre