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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 10660/2023 établi en date du 4 février 2023 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).Il résulte du procès-verbal 10660/2023 du 4 février 2023 précité qu’en date du 4 février 2023, vers 00.35 heures, l’attention des agents de police a été attirée par le véhicule de marque ENSEIGNE1.) immatriculé NUMERO1.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle