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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    10649/21/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 10649/21/CD et notamment le procès-verbal n° 12473/2020 dressé en date du 27 juin 2020 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    verbalisants (procès-verbal du 9 mai 2011 n° SPJ/CRR/2011/10649.8-LAJE, page 6), est boulanger de profession, n’est jamais venu à Luxembourg et même ignorait qu’il avait été nommé gérant d’une société.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle