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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Notices no°: 768/23/CC + 10622/23/CC + 12892/23/CCPar citations du 20 mars 2024 (not. : 10622/23/CC) et du 21 mars 2024 (not. : 768/23/CC), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 17 mai 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    L’expert désigné en référé n’est pas en charge, en l’absence d’urgence, de se prononcer sur les montants indemnitaires revenant à la victime, mais seulement sur la nature et la gravité des lésions subies (Cour 18 novembre 1988, numéro 10622 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé