Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Vu le dossier répressif et notamment les procès-verbaux n° 10606 et n° 10607 du 6 août 2006, n° 15560/06/CD du 25 août 2006 et n° 2006/48082/1178/MC du 8 août 2006 dressés par le centre d’intervention de Esch/Alzette, circonscription régionale de Esch/Alzette.Il résulte du procès-verbal n° 10606 du 6 août 2006 de la Police grand-ducale, circonscription

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle