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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les procès-verbaux numéros 10603, 10604, 10605 et 10606 du 10 novembre 2009, dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, unité: CI Capellen.Il ressort du procès verbal de police numéro 10606 du 10 novembre 2009, que PERSONNE4.), agent de sécurité auprès du magasin SOCIETE1.) à LIEU1.), a fait appel à la Police Grand-Ducale

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle