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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les procès-verbaux numéros 10603, 10604, 10605 et 10606 du 10 novembre 2009, dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, unité: CI Capellen.Il ressort du procès verbal de police numéro 10606 du 10 novembre 2009, que PERSONNE4.), agent de sécurité auprès du magasin SOCIETE1.) à LIEU1.), a fait appel à la Police Grand-Ducale

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Vu le dossier répressif et notamment les procès-verbaux n° 10606 et n° 10607 du 6 août 2006, n° 15560/06/CD du 25 août 2006 et n° 2006/48082/1178/MC du 8 août 2006 dressés par le centre d’intervention de Esch/Alzette, circonscription régionale de Esch/Alzette.Il résulte du procès-verbal n° 10606 du 6 août 2006 de la Police grand-ducale, circonscription

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle