Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le principe sus-énoncé se fond sur trois arrêts des 5 décembre 1988 (n°10606 du rôle), 30 janvier 1989 (n°11039 du rôle) et 25 juin 1991 (n°13074 du rôle).

ASS.1) c/ C.), 5 décembre 1988, no 10606 du rôle;

en matière de référé a été rattachée au caractère provisoire de l’ordonnance de référé (cf. Cour 5 déc. 1988 rôle 10606 ; Cour 30 janv. 1989 rôle 11039 ;

Le motif légitime est constitué par l’intérêt, essentiellement probatoire, du demandeur (Cour 5.12.1988 et 27.1.1998 No. 10606 et 20860 du rôle).