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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le délit est ainsi constitué si, par suite de la carence de l’inculpé, la décision n’a pas été ramenée à exécution (cf. Cour 6 mars 1995 no. 106/95).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Le délit est ainsi constitué si, par suite de la carence de l’inculpé, la décision n’a pas été ramenée à exécution (Cour 6.3.1995 no. 106/95).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle