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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    soit la somme totale de : 5.508,18 + 16.524,54 + 10.000 + 2.580,66 + 2.493,54 = 37.106,92 euros, le tout avec les intérêts légaux tels que droit.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre