Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi qu’il ressort des arrêts de la CJCE du 13 novembre 1990, M. (C-106/89, Rec. P. I-413, point 8) et du 16 décembre 1993, W. (C-334/92, Rec. P. I691, point 20), en appliquant le droit national, qu’il s’agisse de dispositions antérieures ou postérieures à la directive, la juridiction nationale appelée à l’interpréter est tenue de le faire dans toute la