Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Alors que, selon la jurisprudence Marleasing de la Cour de Justice de l'Union Européenne (arrêt du 13 novembre 1990, affaire C-106/89), ’’l'obligation des Etats membres découlant d'une directive, d'atteindre le résultat prévu par celleci ainsi que leur devoir, en vertu de l'article 5 du traité, de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à