Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 9 juillet 2012 le mandataire judiciaire du requérant a soumis au tribunal un décompte actualisé suivant lequel au jour des plaidoiries la créance de son mandant au titre des arriérés de loyer s’élève à 129.106,10.- euros pour la période d’août 2009 à juillet 2012.Il a ensuite indiqué que les montants réclamés de 129.106,10.- euros et