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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Une mise en demeure formelle n’est en revanche pas requise, il suffit que le bailleur ait été mis au courant de la nécessité des travaux à exécuter (Marianne HARLES, Compte-Rendu de jurisprudence, P.31, no. 106).10

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce