Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- 07. Chambre référé
-
20130619_39479a-accessible.pdf
dit que la demande de AC) en paiement d’une provision à titre d’arriérés de salaire et d’une indemnité compensatoire de congé non pris n’est pas sérieusement contestable pour le montant de 1.106,07 €;condamne la SARL G) à payer à AC) par provision le montant de 1.106,07 € du chef d’arriérés de salaire et d’indemnité compensatoire de congé non pris, sous
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé