Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. dit que la demande de AC) en paiement d’une provision à titre d’arriérés de salaire et d’une indemnité compensatoire de congé non pris n’est pas sérieusement contestable pour le montant de 1.106,07 €;condamne la SARL G) à payer à AC) par provision le montant de 1.106,07 € du chef d’arriérés de salaire et d’indemnité compensatoire de congé non pris, sous

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé