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20130619_39479a-accessible.pdf
dit que la demande de AC) en paiement d’une provision à titre d’arriérés de salaire et d’une indemnité compensatoire de congé non pris n’est pas sérieusement contestable pour le montant de 1.106,07 €;condamne la SARL G) à payer à AC) par provision le montant de 1.106,07 € du chef d’arriérés de salaire et d’indemnité compensatoire de congé non pris, sous
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20070703-CA5-344a-accessible.pdf
II. d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, le 13 février 2007, sous le numéro 106/07, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Revu l’arrêt n° 106/07 V du 13 février 2007.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20070213_CA5-106a-accessible.pdf
Arrêt N° 106/07 V. du 13 février 2007
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle