Décisions intégrales des juridictions judiciaires

judicata pro veritate habetur), la décision est considérée comme bien jugée et la règle de l’article 1er empêche la juridiction saisie de l’action en responsabilité d’examiner si la décision judiciaire revêtue de l’autorité de la chose définitivement jugée a été bien ou mal rendue. (TAL, Ière ch., 13.05.2009, n°111/09, rôle n°105974).