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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    décision judiciaire revêtue de l’autorité de la chose définitivement jugée a été bien ou mal rendue (TAL 1ère chambre, 13 mai 2009, n° 105974 du rôle).définitivement jugée a été bien ou mal rendue (TAL 1ère chambre, 13 mai 2009, n° 105974 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre