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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    décision judiciaire revêtue de l’autorité de la chose définitivement jugée a été bien ou mal rendue (TAL 1ère chambre, 13 mai 2009, n° 105974 du rôle).définitivement jugée a été bien ou mal rendue (TAL 1ère chambre, 13 mai 2009, n° 105974 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    judicata pro veritate habetur), la décision est considérée comme bien jugée et la règle de l’article 1er empêche la juridiction saisie de l’action en responsabilité d’examiner si la décision judiciaire revêtue de l’autorité de la chose définitivement jugée a été bien ou mal rendue (TAL 1ère chambre, 13 mai 2009, n° 105974 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    judicata pro veritate habetur), la décision est considérée comme bien jugée et la règle de l’article 1er empêche la juridiction saisie de l’action en responsabilité d’examiner si la décision judiciaire revêtue de l’autorité de la chose définitivement jugée a été bien ou mal rendue. (TAL, Ière ch., 13.05.2009, n°111/09, rôle n°105974).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre