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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal n°1420/2023 dressé le 09 mars 2023 et le rapport n° 10579-178/2023 dressé le 23 mars 2023 par la Police grand-ducale (Région Centre-Est, Unité : Commissariat ADRESSE3.)/Mondorf (C3R))

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    un solde de 18.500.- euros est en souffrance, - Facture n° F-20/10386 du 10 juin 2020 pour le montant de 43.156,04 euros, - Facture n° F-20/10579 du 30 septembre 2020 pour le montant de 110.829,58 euros.La réception de la facture n°F-20/10579 ne serait d’ailleurs pas contestée.Quant à la facture n°F-20/10579 du 30 septembre 2020, dont la réception ne serait

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre