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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les procès-verbaux numéros 10467 du 1er mars 2023, 10574 du 15 mars 2023, 10807 du 11 avril 2023 et le rapport numéro 10962-567 du 11 avril 2023, tous dressés par le commissariat de police de Diekirch/Vianden.Il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire en cas de non-exécution de la confiscation, alors que la voiture en question est sous la main de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal