Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    saisis suivant le procès-verbal n° JDA2022/105435-14 dressé en date du 6 février 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.saisis suivant le procès-verbal n° JDA2022/105435-14 dressé en date du 6 février 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle