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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal numéro 10507 du 15 juillet 2007 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CIP Esch-sur-Alzette.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle