Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Numéro TAL-2024-10507 du rôleL’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-10507 du rôle fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mercredi, 26 mars 2025.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre