Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Vu les procès-verbaux numéros 10506 et 10507 du 6 mars 2021 du commissariat de police de Diekirch / Vianden (B01 - B02), les procès-verbaux et rapports dressés par le service de police judiciaire (ci-après SPJ) sous le numéro de racine 89007 (B03 – B05 – B07 – B08 – B09 – B10), les procès-verbaux et rapports dressés par le commissariat de police deprocès-

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle