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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le débiteur peut saisir le juge judiciaire d’une demande en nullité d’un acte de poursuite ou d’un acte d’exécution en raison d’une irrégularité affectant l’acte d’exécution. (TA LUX 29 mai 2008, n°105037 et TA LUX, 9 janvier

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg