Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ
    • 02. Chambre civil (1)
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  1. En l’absence de contestation par rapport au principe et au quantum de la demande reconventionnelle de la société ASS.1) tendant au paiement de frais d’avocat à hauteur de 2.105,84 euros sur base de l’article 1382 du code civil, il convient d’y faire droit.la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le magistrat

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil