Décisions intégrales des juridictions judiciaires

soit un montant total de 6.449,77.- euros hors TVA (4.434,21 + 335,93 + 1.679,63), dont à déduire un acompte de 2.105,13.- euros (cf. position 2.1 de la facture n° NUMERO3.) du 16 juillet 2024), de sorte que la société SOCIETE1.) justifie d’une créance non contestée de 4.344,64.- euros hors TVA (6.449,77 – 2.105,13), soit 5.083,23.- euros TTC (TVA 17%).

Ce texte ne couvre pas ce qui prend son fondement dans le droit positif et non dans le droit naturel (Cour constit., 13 décembre 2013, n° 105/13).

a déclaré abusif le licenciement, condamné la société à lui payer du chef du préjudice matériel et moral et de frais professionnels les montants respectifs de 15.801,67 €, 2.000 € et 105,13 €, de même qu’une indemnité de procédure de 750 € et refixé un dernier volet de la demande.

a déclaré abusif le licenciement, condamné la société à lui payer du chef du préjudice matériel et moral et de frais professionnels les montants respectifs de 15.801,67 €, 2.000 € et 105,13 €, de même qu’une indemnité de procédure de 750 € et refixé un dernier volet de la demande.