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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    le droit d’examiner tous les faits qui sont nécessaires pour statuer sur les intérêts civils et pour reconnaître ainsi la vérité ou la fausseté des faits sur lesquels se fonde le dommage allégué (CSJ, 30 mars 2004 , n° 105/04 V).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle