Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits reprochés à la prévenue ne sont en outre pas susceptibles d’être requalifiés en infraction à l’article 8(2) du Code d’instruction criminelle, la personne auprès de laquelle une ordonnance d’une juge d’instruction est exécutée ne saurant être considérée comme étant liée au secret de l’instruction (en ce sens : Cour, 30 mars 2004, n° 105/04 V).Il s’

Arrêt N° 105/04 V. du 30 mars 2004