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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 10. Chambre (1)
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    arrondissement Luxembourg, 12 octobre 2007, n°104903 du rôle, 9 mai 2008, n°113592 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre