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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 14. Chambre (1)
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    indivisible dans la mesure où PERSONNE4.) demande la résiliation du contrat de bail conclu entre parties (TAL 1er décembre 2006, numéro rôle 104791).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre