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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    part d’héritage à laquelle il dit avoir droit ». (T.A. Diekirch, 27 mai 2003, rôle 10475, n°58/2003)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    d’arrondissement de Diekirch, 27 mai 2003, n° 10475 du rôle, LJUS 99857447 ).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre