Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est à bon droit que les premiers juges ont retenu sur base de l’article 2 du code civil et de l’article 52 du texte coordonné du 4 mars 1994 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif que, l’association ASBL.1.) ayant procédé au Mémorial C 1989, page 10475 aux publications nécessaires prévues à l’article 3 de l