Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A estima que la qualité de B était celle d’un agent commercial, d’un commerçant indépendant soumis aux dispositions de la loi d’établissement du 28 décembre 1988, agent qui a obtenu une autorisation de faire le commerce le 2 février 2005 sous le numéro 104631 et le 17 janvier 2007 sous le no.104631/A par le Ministère des classes moyennes.