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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La disposition de l’article 189 du Code de commerce est à interpréter dans le sens qu’elle s’applique également à un acte mixte. (T.A.L., 20.3.2009, n° 396/09, n° 104509 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil