Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Celui qui intente une action possessoire doit prouver, outre le trouble, notamment le fait de sa possession, c’est-à-dire le fait d’exercer un droit sur une chose, indépendamment de la question de savoir si le droit existe ou non (cf. TAL, 19 juin 2018, n° 178967 ; TAL, 22 juin 2007, n° 104306).

Celui qui intente une action possessoire doit prouver, outre le trouble, notamment le fait de sa possession, c’est-à-dire le fait d’exercer un droit sur une chose, indépendamment de la question de savoir si le droit existe ou non (cf. TAL, 19 juin 2018, n° 178967 ; TAL, 22 juin 2007, n° 104306).

La possession doit ainsi être paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire (TAL 22 juin 2007, n° 104306 du rôle).

La possession doit ainsi être paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire (T. Arr. Lux, 22 juin 2007, n° 104306 du rôle).