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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    10429/11/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 10429/11/CD.Vu la citation à prévenue du 26 octobre 2012 (Not. 10429/11/CD) régulièrement notifiée à X.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle