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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La Cour de cassation française énonce également le principe selon lequel « l’avocat est tenu d’informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération » (cf. Cass. fr., 18 juillet 2000, JCP 2000, II, 10417).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    La Cour de cassation française énonce également le principe selon lequel « l’avocat est tenu d’informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération » (cf. Cass. fr., 18 juillet 2000, JCP 2000, II, 10417).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre